CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits (ci-après « les Produits ») par la SRL BELVICTUS (ci-après « SANALIO ») à ses clients, professionnels ou particuliers (ci-après « les Clients ») à partir de ses locaux établis Rue du Marais 5F/2 - 7620 Hollain, Belgique - TVA: BE 0750-606-091 ou à partir de sa plateforme en ligne https://www.sanalio.bio/ (ci-après « le Site internet »). Les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières, le cas échéant, constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre SANALIO et le Client (ci-après « le Contrat » ou les « CGV »).
Article 1 – Objet
1.1.Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de SANALIO et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits. Ces CGV sont applicables à toutes commandes, y compris en ligne, adressées à SANALIO . Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SANALIO .
1.2.En procédant à toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
1.3.En cas de commande en ligne, le Client ne pourra procéder à l’achat qu’après avoir expressément accepté les CGV.
1.4.SANALIO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant à toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.
1.5.En cas de contradictions entre nos CGV et celles des Clients, il est convenu que nos CGV prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif, si elles ont été acceptées par SANALIO .
Article 2 – Commande et formation du Contrat
2.1. Le Contrat est conclu à la date d’acceptation du devis sollicité par le Client. Le devis est valable trente (30) jours. Toute modification du devis est subordonnée à l’accord préalable de SANALIO.
SANALIO se réserve le droit de refuser toute commande, notamment si les quantités sont excessives.
2.2.En cas de commande en ligne, le Contrat est conclu lors de la validation de l’achat par SANALIO et le paiement par le Client.
2.3.SANALIO est autorisée à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à la réception effective du paiement requis du Client.
2.4.SANALIO se réserve le droit d’annuler ou d’exécuter partiellement une commande si les Produits qui en font l’objet ne sont plus disponibles, ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au Client. Dans ce cas, SANALIO remboursera au Client les sommes versées.
2.5.Les caractéristiques essentielles des Produits qui font l’objet de la commande sont décrites dans le devis accepté du Client. En validant la commande, le Client reconnait qu’il a pris connaissance de la description du Produit et de toutes les informations pertinentes y relatif et qu’il est tenu par les modalités définies dans la commande. Toute modification de celle-ci est subordonnée à l’accord préalable de SANALIO.
2.6.Les Produits autres que les denrées périssables effectivement achetés ou livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le devis ou sur le Site internet, en particulier les matériaux ou autres produits qui peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture, ou encore des différences de dimensions mineures.
2.7.SANALIO prend toutes les mesures possibles pour afficher les images des Produits tels qu’ils apparaissent dans la réalité et aussi précisément que le permettent les moyens techniques ou électroniques. Cependant, SANALIO ne peut garantir une correspondance exacte de l’image à l'écran avec les Produits réels, et les images reprises sur le Site Web. Les images peuvent donc varier du résultat réel.
Article 3 – Prix et paiements
3.1.Le prix des Produits commandés est le prix affiché sur le devis accepté à la date de la commande, y compris sur le Site internet. Les prix indiqués s'entendent en Euros et sont TTC.
3.2.Le prix affiché détaille le montant de base, la TVA, ainsi que tous frais (hors frais de transport) généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel, sauf mention contraire dans la fiche du Produit. Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au moment de la commande ; SANALIO se réserve le droit de répercuter au client toute variation du taux de TVA. En outre, si et dans la mesure où le client particulier bénéficie d’un taux de TVA réduit, il est convenu qu’il en assume la seule responsabilité et tiendra SANALIO indemne des conséquences d’un éventuel refus de l’administration fiscale de voir appliquer le taux réduit.
3.3.SANALIO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il se réserve également le droit de refuser une commande si le prix indiqué sur le Site internet est erroné suite à une erreur technique ou humaine.
3.4.SANALIO se réserve le droit d’exiger un acompte préalablement à l’acceptation de la commande. Sauf accord en sens contraire pour les ventes à des professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises, sans préjudice, pour les ventes sur le Site internet d’exiger le paiement de la commande au moment de l’achat sur le Site internet. Les commandes passées sur le Site Internet sont payés par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard), Bancontact ou Maestro.
3.5.SANALIO demeure pleine propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement du prix convenu. Le client autorise SANALIO à récupérer les Produits vendus en quelles que mains qu’ils soient. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux Produits sont cependant transférés au client dès leur livraison au lieu convenu, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
3.6.En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, SANALIO se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 15% pourcent du montant total de la commande effectuée, sans que le Client ait le droit de solliciter aucun remboursement.
Article 4 – Exécution, livraison des commandes
4.1Sauf stipulation contraire expresse, tous les frais de livraison, le cas échéant, tels que les frais de transport, les frais d’assurance, les frais de port ou autres sont à charge du Client et détaillé dans le devis. Il en va de même de toute demande particulière de livraison, notamment quant à l’emballage des Produits, qui n’a pas été inclue dans le devis.
4.2SANALIO s’engage à livrer les Produits convenus au lieu de livraison convenu, si le service de livraison est inclue dans la commande. Le client est responsable de toute erreur dans l’adresse du lieu de livraison qu’il a communiquée à SANALIO.
Sauf accord particulier en sens contraire, les délais fixés pour les livraisons effectuées par SANALIO sont de 30 jours ouvrables à dater de la validation par le Client de sa commande. Ce délai est toutefois indicatif car la disponibilité des Produits et le volume de commandes peuvent entraîner des délais de traitement supplémentaires. En cas de retard prévisible, SANALIO s’engage à contacter le Client dès que possible pour définir avec le Client un nouveau délai de livraison.
Dès lors, les retards encourus par SANALIO ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du Contrat, ni une demande de dommages et intérêts, sauf s’ils excèdent 90 jours à compter de la date initiale prévue pour la livraison et ce sans préjudice de l’article 4.3 (force majeure).
4.3Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent SANALIO du respect des délais fixés pour les livraisons :
Cas de force majeure (en ce compris, notamment, cyberattaque, les grèves, épidémies, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur ou du transporteur, et pénurie de main-d’œuvre) ou fait d’un tiers, tel qu’un fournisseur ;
Non-respect des conditions de paiement ;
Modifications de commandes décidées par le Client ;
Non-fourniture par le Client des informations demandées par SANALIO pour effectuer les livraisons endéans le délai spécifié.
4.4Nonobstant l’article 3.5, il est convenu que le client s’oblige à adresser toute réclamation inhérente au transport des Produits au transporteur.
Article 5 – Réception des Produits – défauts visibles - conditions de stockage et d’utilisation
Les Produits fournis par SANALIO sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés et agréés par le Client à défaut pour celui-ci d’avoir signalé ces défauts par lettre recommandée aucune observation écrite quant à leur conformité dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de l’achat en magasin. Lors de la réception, il est de la responsabilité du Client de contrôler la marchandise et l’emballage en présence du chauffeur. Le délai d’attente est de maximum 15 minutes pour permettre au Client de contrôler la marchandise.
Si le chauffeur refuse d’attendre ce délai, il est recommandé de refuser la marchandise afin de reprogrammer la livraison avec l’agence locale.
Si le Client accepte la livraison sans avoir eu le temps de contrôler la marchandise, il devra impérativement stipuler sur le récépissé papier : « le chauffeur ne m’a pas laissé le temps de contrôler la marchandise ».
5.1Sauf accord contraire, aucune restitution des Produits n’est permise en dehors de tout défaut de conformité reconnu du Produit.
5.2Si le Client est un particulier et qu’il a acheté le Produit sur le Site internet, il dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter et/ou signaler un défaut de conformité le cas échéant. Conformément à l’art. VI.53 du Code de droit économique, le particulier ne peut exercer le droit de rétractation pour les denrées périssables tels que les aliments pour animaux de compagnie vendus par SANALIO. En cas d’exercice du droit de rétractation, le transport et les frais de transport sont à charge du client ; le remboursement est effectué, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par SANALIO.
5.3En cas de non-conformité notifiée dans les délais énoncés à l’article 5.1, après examen du Produit sur base des descriptions et signalements du Client, SANALIO fournira le Produit conforme commandé dans les délais convenus après avoir préalablement réceptionné le Produit non conforme.
En cas d’impossibilité de fournir un Produit conforme, le Client sera intégralement remboursé de tout montant payé.
5.4Le client s’oblige à utiliser les Produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés, en bon père de famille et conformément à toute consigne d’utilisation / de stockage éventuelle de SANALIO.
5.5Le client s’interdit tout revente des Produits à aucun tiers, à l’exception de vétérinaires ou cliniques vétérinaires disposant d’un numéro de dépôt de médicaments en cours de validité. La distribution en direct vers une officine est strictement interdite.
Toute vente sur une plateforme de vente à distance tierce est interdite sans l’accord écrit préalable de SANALIO.
La distribution de nos produits ne peut se faire qu’en Belgique, en France et au Luxembourg. Toute vente destinée à l’export ou à un client en-dehors de ces territoires est interdite sauf accord préalable de SANALIO.
Article 6 - Intérêts de retard, clause pénale et frais
6.1Le cas échéant, toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1,5 pourcent par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.2Si le Client est un particulier, toute facture non payée à l’échéance portera, 14 jours calendriers après une mise en demeure préalable et gratuite, un intérêt de retard conventionnel conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.3En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée.
6.4Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 5 € à titre de frais administratifs par rappel envoyé. Ceci est également applicable aux particuliers dans les conditions énoncées à l’article 6.2.
6.5En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du Client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, SANALIO se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.
6.6Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Article 7 – Réclamations
7.1Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de Produits devra être formulée, à peine de nullité, par écrit dans le délai visé à l’article 5.1.
7.2Toute réclamation relative à une facture doit, à peine de nullité, parvenir à SANALIO par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. A défaut la facture est considérée comme acceptée définitivement par le Client.
7.3L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.
Article 8 – Garantie
8.1Les Produits fournis par SANALIO sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 5.1, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à SANALIO avant l’expiration de ce délai.
8.2L’agréation des Produits couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 5.1.
8.3Sans préjudice de l’application des articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge et des articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation français, SANALIO garantit les Produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de 2 mois à dater de la livraison. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à SANALIO toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 30 jours calendrier suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
8.4Toutefois, ne sont pas couverts par la garantie, les défauts résultant (cette liste n'est pas exhaustive): (i) d’une utilisation anormale ou impropre du Produit, (ii) d’une conservation inappropriée du Produit, ou (iii) d'une cause extérieure, ou (iv) d'une usure normale du Produit ; ou encore (iv) de toute modification du Produit par le Client ou un tiers.
8.5En toutes hypothèses, SANALIO est tenue uniquement à fournir un Produit équivalent et conforme ou au remplacement du Produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.
Article 9 - Responsabilités
9.1SANALIO n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 8 à l’égard de ses Clients.
9.2Sauf faute lourde ou intentionnelle, SANALIO décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses Clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des Produits fournis par SANALIO , en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du Produit.
9.3La responsabilité de SANALIO est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité est exclue. En toutes hypothèses, la responsabilité de SANALIO est limitée au montant de la commande de Produits. La responsabilité de SANALIO pour les dommages indirects est exclue.
9.4Il est convenu que la responsabilité de SANALIO ne pourra pas être engagée à défaut pour le Client d’avoir porté à la connaissance de SANALIO , par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de la survenance du dommage.
9.5SANALIO décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l'intervention du Client ou d'un quelconque tiers. SANALIO n'est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l'usure et/ou de l'utilisation de Produits qui n'est pas conforme à son usage normal ou une conservation appropriée.
Article 10 - Cas de force majeure
10.1SANALIO n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable. SANALIO informera le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’événement perturbateur.
10.2En cas de force majeure, les obligations de SANALIO sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, SANALIO ou le Client est en droit de terminer le Contrat en avertissant préalablement. Toute indemnité ou compensation autre que le remboursement du prix payé, si applicable, est exclue dans ce cas.
10.3SANALIO se réserve le droit de prolonger le délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, SANALIO se réserve le droit de résilier le Contrat sans indemnité.
Article 11 – Résiliation – Résolution aux torts du Client
11.1Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de SANALIO de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation du Contrat, de plein droit, avec dommages et intérêts.
11.2Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1SANALIO demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle les plus larges relatifs à son nom, ses logos, ses noms commerciaux, ses marques, quelles qu’elles soient. Le Client n’acquière, par l’achat des Produits, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur les Produits achetés.
12.2Le Client s’interdit de poser aucun acte qui soit de nature à porter, directement ou indirectement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SANALIO .
Article 13 - Traitement de données à caractère personnel
13.1Si la fourniture du Produit implique le traitement par SANALIO de données à caractère personnel du Client, SANALIO effectuera ces traitements conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
13.2Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers, le client s’engage à ce que ledit traitement par SANALIO soit réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.
13.3SANALIO s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la politique de confidentialité disponible sur son site internet : https://www.sanalio.bio/
Article 14 – Disposition diverses
14.1Toutes les informations sur les Produits publiées sur son Site internet ou tout autre support ne lient pas SANALIO et sont communiquées à titre indicatif. SANALIO se réserve le droit de les modifier sans préavis.
14.2Le fait pour SANALIO ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d'un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause. SANALIO se réserve le droit de modifier les CGV ; dans ce cas, les modifications entreront en vigueur et ne seront applicables qu’aux ventes conclues postérieurement à la mise en ligne des CGV sur le Site internet.
14.3Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. SANALIO pourra, le cas échéant, remplacer la ou les stipulations annulées. Les présentes CGV et les conditions particulières le cas échéant constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre SANALIO et le Client.
14.4Lorsque le Client est un particulier, en cas de litige relatif au Contrat, il dispose de la possibilité de soumettre une plainte au Service fédéral de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr ). Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite. Il peut également opter pour le recours à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) disponible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce site concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.
14.5Les CGV sont régies par le droit belge. Sans préjudice de l’application de l’article 14.4 des présentes CGV, tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV ou du Contrat, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle qui n’a pu être réglé amiablement au préalable seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Tournai. Si le Client est un particulier, tout litige sera soumis au tribunal compétent en application de l’article 624 du Code judiciaire belge et de l’article R-631.3 du Code de la consommation français.